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L'IA Act : Décryptage du nouveau règlement européen et ses implications

En complément de notre article sur l’état des lieux de la législation numérique, voici un décryptage du nouveau règlement européen pour l’intelligence artificielle.L'intelligence artificielle, souvent abrégée en IA, n'est plus un concept réservé aux films de science-fiction. Elle est désormais omniprésente dans notre quotidien : des assistants vocaux de nos smartphones aux algorithmes qui recommandent des contenus sur les réseaux sociaux. Mais qu'est-ce que l'IA au juste ?En termes simples, il s'agit de la capacité des machines à imiter l'intelligence humaine, à apprendre, à raisonner et à prendre des décisions.Face à cette évolution rapide et profonde, de nombreuses questions se posent :Comment garantir que l'Intelligence Artificielle est développée et utilisée de manière éthique ? Comment protéger nos données personnelles ? Comment prévenir les biais algorithmiques qui pourraient discriminer certains groupes de personnes ? C'est notamment pour répondre à ces enjeux que l'Union européenne a adopté un nouveau règlement spécifique sur l'intelligence artificielle.Ce règlement marque une étape importante dans la régulation de l'IA à l'échelle mondiale. Il vise à établir un cadre clair et harmonisé pour le développement et le déploiement de systèmes d'IA, tout en protégeant les droits fondamentaux des citoyens.Dans cet article, nous allons décrypter les principaux éléments de ce règlement, ses implications pour les entreprises, les utilisateurs et les pouvoirs publics, et les défis qu'il soulève.Qu'est-ce que le règlement européen sur l'IA ?Définition claire et concise du règlementLe règlement européen sur l'intelligence artificielle (IA) est une loi pionnière qui vise à établir un cadre juridique solide pour le développement et l'utilisation de l'IA au sein de l'Union européenne. Ce texte législatif a pour ambition de garantir que l'IA soit développée et utilisée de manière à respecter les valeurs européennes, telles que les droits fondamentaux, la sécurité et la protection de la vie privée.Objectifs du règlementLes objectifs principaux de ce règlement sont multiples :Favoriser l'innovation responsable : en créant un environnement propice à l'innovation tout en minimisant les risques liés à l'IA.Protéger les droits fondamentaux : en veillant à ce que l'IA ne soit pas utilisée pour porter atteinte à la dignité humaine, à la vie privée, ou à d'autres droits fondamentaux.Assurer la sécurité : en réduisant les risques liés à l'utilisation de systèmes d'IA dans des domaines sensibles tels que la santé, la justice ou la sécurité publique.Créer un marché unique pour l'IA : en harmonisant les règles au sein de l'Union européenne, ce règlement facilite la circulation des produits et services d'IA sur le marché intérieur.Portée du règlement : quels types d'IA sont concernés ?Le règlement couvre un large éventail de systèmes d'IA, allant des plus simples aux plus complexes, comme :Les systèmes d'IA générative : comme les modèles de langage capables de produire du texte, des images ou du code informatique.Les systèmes de reconnaissance d'images et de vidéos : utilisés pour l'identification de personnes, d'objets ou de situations.Les systèmes de prise de décision automatisée : qui peuvent influencer des décisions ayant un impact significatif sur les individus, comme les algorithmes utilisés dans le recrutement ou l'octroi de crédits.Les chatbots et assistants virtuels : de plus en plus présents dans notre quotidien.Les principaux axes du règlementLe règlement distingue différentes catégories de systèmes d'IA en fonction du niveau de risque qu'ils présentent :Risque inacceptable : les systèmes qui sont considérés comme une menace claire pour la sécurité, les moyens de subsistance ou les droits fondamentaux sont interdits.Risque élevé : les systèmes qui présentent un risque élevé sont soumis à des obligations strictes, telles que des évaluations d'impact, des exigences en matière de transparence et de qualité des données.Risque limité : les systèmes qui présentent un risque limité sont soumis à des obligations moins contraignantes.Le règlement met l'accent sur la nécessité de respecter les principes éthiques dans le développement et l'utilisation de l'IA, tels que :La protection des données personnelles : les données utilisées pour entraîner les modèles d'IA doivent être traitées conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD).La non-discrimination : les systèmes d'IA ne doivent pas discriminer les personnes en raison de leur origine, de leur sexe, de leur orientation sexuelle, etc.La transparence : les utilisateurs doivent être informés lorsqu'ils interagissent avec un système d'IA et comprendre comment les décisions sont prises.Les entreprises qui développent, mettent sur le marché ou utilisent des systèmes d'IA sont soumises à diverses obligations, notamment :Evaluation des risques : les entreprises doivent évaluer les risques liés à leurs systèmes d'IA et mettre en place des mesures pour les atténuer.Documentation : les entreprises doivent tenir une documentation détaillée sur leurs systèmes d'IA.Transparence : les entreprises doivent fournir des informations claires et compréhensibles aux utilisateurs sur le fonctionnement de leurs systèmes d'IA.Pour cette première partie, voici les points clés à retenir :Définition : le règlement européen sur l'IA est une loi qui vise à encadrer le développement et l'utilisation de l'intelligence artificielle en Europe, en garantissant le respect des valeurs européennes et des droits fondamentaux.Objectifs : les principaux objectifs sont de favoriser l'innovation responsable, de protéger les droits fondamentaux, d'assurer la sécurité et de créer un marché unique pour l'IA.Portée : le règlement couvre un large éventail de systèmes d'IA, des plus simples aux plus complexes, comme les systèmes génératifs, de reconnaissance d'images ou de prise de décision automatisée.Classification des systèmes d'IA : les systèmes d'IA sont classés en fonction de leur niveau de risque (inacceptable, élevé, limité).Enjeux éthiques : le règlement met l'accent sur la protection des données, la non-discrimination et la transparence.Obligations des entreprises : les entreprises doivent évaluer les risques, documenter leurs systèmes et garantir la transparence envers les utilisateurs.En résumé, le règlement européen sur l'IA est une loi pionnière qui vise à établir un cadre éthique et sécurisé pour le développement et l'utilisation de l'intelligence artificielle. Il impose de nouvelles obligations aux entreprises et renforce les droits des utilisateurs.Qui est concerné par ce règlement ?Le règlement européen sur l'IA a un impact significatif sur un large éventail d'acteurs.Les entreprisesLe règlement touche directement les entreprises impliquées dans le cycle de vie de l'IA, de la conception à l'utilisation :Les développeurs d'IA : ce sont les entreprises qui créent les algorithmes et les modèles d'IA. Elles doivent s'assurer que leurs produits respectent les exigences du règlement en matière de sécurité, de transparence et de non-discrimination. C’est par exemple une évolution que le service copilote technique chez MG Mobile prend en connaissance et en charge pour les prestations de développements d’application.Les entreprises utilisant l'IA dans leurs produits ou services : toute entreprise intégrant des systèmes d'IA dans ses offres, qu'il s'agisse de grandes entreprises technologiques ou de PME, est concernée. Cela peut aller de l'utilisation de chatbots pour le service client à l'analyse de données pour optimiser les processus.Les fournisseurs de cloud : ces entreprises mettent à disposition des infrastructures cloud permettant le développement et le déploiement de modèles d'IA. Ils doivent s'assurer que leurs services sont conformes au règlement.Les utilisateursLe règlement a également des implications directes pour les utilisateurs finaux :Transparence : les utilisateurs auront droit à une information claire sur l'utilisation de l'IA dans les produits et services qu'ils utilisent. Ils pourront ainsi mieux comprendre comment les décisions sont prises et quels sont les risques associés.Protection des données : le règlement renforce la protection des données personnelles, ce qui est particulièrement important dans le contexte de l'IA, où de grandes quantités de données sont collectées et traitées.Non-discrimination : les utilisateurs seront mieux protégés contre les discriminations liées à l'utilisation de l'IA, par exemple dans le domaine du recrutement ou de l'octroi de crédits.Les autorités publiquesLes autorités publiques jouent un rôle crucial dans la mise en œuvre du règlement :Les régulateurs : des autorités spécifiques seront chargées de surveiller le respect du règlement et d'infliger des sanctions en cas de non-conformité.Les législateurs : les autorités législatives devront adapter d'autres législations pour s'assurer qu'elles sont compatibles avec le règlement sur l'IA.Les autorités de protection des données : les autorités de protection des données continueront à jouer un rôle important en veillant au respect du RGPD dans le contexte de l'IA.Pour cette deuxième partie, voici les points clés à retenir :Large portée : le règlement concerne un grand nombre d'acteurs, des développeurs aux utilisateurs finaux.Responsabilité des entreprises : les entreprises ont une responsabilité accrue en matière de développement et d'utilisation de l'IA.Protection des utilisateurs : le règlement vise à protéger les droits des utilisateurs et à renforcer leur confiance dans l'IA.Rôle des autorités publiques : les autorités publiques jouent un rôle essentiel dans la mise en œuvre et le contrôle du respect du règlement.En résumé, le règlement européen sur l'IA a un impact transversal sur l'ensemble de l'écosystème de l'IA. Il impose de nouvelles obligations aux entreprises, renforce les droits des utilisateurs et crée un cadre de régulation pour les autorités publiques.Quelles sont les conséquences de ce règlement ?Le règlement européen sur l'IA, tout en étant une avancée majeure dans la régulation de cette technologie, entraîne un ensemble de conséquences, à la fois positives et négatives.Impacts positifs du règlement sur l'IARenforcement de la confiance dans l'IA : en établissant un cadre clair et transparent pour le développement et l'utilisation de l'IA, le règlement vise à renforcer la confiance du public dans cette technologie. Une confiance accrue est essentielle pour favoriser l'adoption de l'IA dans divers secteurs.Promotion de l'innovation responsable : le règlement encourage les entreprises à développer des solutions d'IA éthiques et sûres. Cela stimule l'innovation responsable et durable dans le domaine de l'IA.Protection des droits fondamentaux : en mettant l'accent sur la protection des droits fondamentaux, le règlement contribue à prévenir les abus de l'IA et à garantir que cette technologie est utilisée au service de l'humanité.Impacts négatifs potentiels du règlementFrein à l'innovation ? : certains acteurs craignent que les réglementations strictes puissent freiner l'innovation dans le domaine de l'IA. Il est important de trouver un équilibre entre la protection des citoyens et la promotion de l'innovation.Coûts supplémentaires pour les entreprises : la mise en conformité avec le règlement peut entraîner des coûts supplémentaires pour les entreprises, notamment pour les petites et moyennes entreprises. Des investissements sont nécessaires pour évaluer les risques, documenter les systèmes et mettre en place les mesures nécessaires.Complexité de la mise en conformité : le règlement est complexe et peut être difficile à interpréter et à mettre en œuvre, notamment pour les petites entreprises. Cela peut entraîner des incertitudes et des difficultés pour se conformer aux nouvelles exigences.Pour cette troisième partie, voici les points clés à retenir :Équilibre délicat : le règlement cherche à trouver un équilibre entre la promotion de l'innovation et la protection des citoyens.Coûts et bénéfices : la mise en conformité avec le règlement entraîne des coûts, mais elle offre également des avantages à long terme en termes de réputation et de confiance.Évolution constante : le paysage de l'IA est en constante évolution, et il est probable que le règlement soit adapté au fil du temps pour tenir compte des nouveaux développements technologiques.En résumé, le règlement européen sur l'IA représente une étape importante dans la régulation de cette technologie. Il offre un cadre solide pour le développement responsable de l'IA, tout en soulevant de nouveaux défis pour les entreprises et les pouvoirs publics.Les prochaines étapesLe règlement européen sur l'IA marque un tournant dans la régulation de l'intelligence artificielle, mais son application soulève de nombreuses questions et défis.Calendrier de mise en œuvre : Les prochaines échéancesLa mise en œuvre complète du règlement est un processus progressif qui s'étendra sur plusieurs années. Les prochaines échéances clés incluent :Adoption définitive des actes délégués et d'exécution : ces actes préciseront les modalités pratiques d'application du règlement.Mise en place des autorités de contrôle : des autorités nationales seront désignées pour surveiller le respect du règlement et infliger des sanctions en cas de non-conformité.Adaptation des législations nationales : les États membres devront adapter leurs législations nationales pour assurer la cohérence avec le règlement européen.Les défis à releverLa mise en œuvre du règlement européen sur l'IA pose plusieurs défis :Définitions floues : certaines notions clés, comme la notion même d'IA, peuvent être difficiles à définir de manière précise et exhaustive.Évolution rapide de la technologie : l'IA est un domaine en constante évolution. Il sera donc nécessaire d'adapter régulièrement le règlement pour qu'il reste pertinent.Harmonisation internationale : il est essentiel de coordonner les efforts de régulation au niveau international pour éviter la fragmentation des marchés.Impact sur l'innovation : trouver le bon équilibre entre la protection des citoyens et la promotion de l'innovation est un défi majeur.Les opportunités pour les entreprisesCe nouveau cadre réglementaire offre également de nombreuses opportunités pour les entreprises :Renforcement de la confiance : les entreprises qui se conformeront au règlement pourront renforcer la confiance de leurs clients en la sécurité et l'éthique de leurs produits et services.Accès au marché unique : un marché unique régulé favorise la circulation des produits et services d'IA au sein de l'Union européenne.Stimulation de l'innovation responsable : le règlement encourage l'innovation responsable en incitant les entreprises à développer des solutions d'IA respectueuses des valeurs européennes.Amélioration de la compétitivité : les entreprises qui sauront tirer parti de ce nouveau cadre réglementaire pourront gagner en compétitivité sur le marché mondial.Pour cette quatrième partie, voici les points clés à retenir :Processus progressif : la mise en œuvre du règlement est un processus qui prendra du temps.Défis à relever : de nombreux défis restent à surmonter, notamment en matière de définition, d'adaptation et d'harmonisation.Opportunités pour les entreprises : le règlement offre de nouvelles opportunités pour les entreprises qui souhaitent développer des solutions d'IA responsables et compétitives.En résumé, le règlement européen sur l'IA ouvre une nouvelle ère pour l'intelligence artificielle en Europe. En offrant un cadre clair et sécurisé, il favorise le développement d'une IA au service de l'humanité. Cependant, sa mise en œuvre soulève de nombreux défis qui nécessiteront une adaptation constante et une coopération étroite entre les différents acteurs.Face à ces enjeux, il est essentiel que tous les acteurs impliqués, qu'il s'agisse des entreprises, des pouvoirs publics ou des citoyens, s'engagent dans une démarche de co-construction. Pour les entreprises, il est indispensable de se tenir informées des évolutions réglementaires et d'investir dans des solutions d'IA conformes aux exigences du règlement. Pour aider, le service copilote opérationnel MG Mobile veille au grain en cas de besoin.Pour les citoyens, il est important de comprendre les enjeux liés à l'IA et de participer au débat public.Le règlement européen sur l'IA est un premier pas important, mais il ne s'agit que d'une étape dans un processus d'évolution continu. L'IA est une technologie en constante mutation, et il est probable que le cadre réglementaire soit adapté au fil du temps pour tenir compte des nouveaux développements. Les prochaines années seront déterminantes pour façonner l'avenir de l'IA en Europe et dans le monde.Publié par Guillaume DupuisSources :Résumé de haut niveau de la loi sur l'IA : https://artificialintelligenceact.eu/fr/high-level-summary/Entrée en vigueur du règlement européen sur l’IA : les premières questions-réponses de la CNIL : https://www.cnil.fr/fr/entree-en-vigueur-du-reglement-europeen-sur-lia-les-premieres-questions-reponses-de-la-cnilPublication de l'IA Act : ce qui va changer pour les PME : https://www.cpme.fr/actualites/europe-et-international/publication-de-lia-act-ce-qui-va-changer-pour-les-pme

29 Août 2024

Législation numérique et conformité web : Guide essentiel pour votre projet digital

Vous vous lancez dans un projet digital et vous vous sentez perdu face à la multitude de réglementations à respecter ? Vous n'êtes pas seul ! Naviguer dans le labyrinthe de la législation numérique peut sembler décourageant. Où trouver les bonnes informations ? Quelles règles s'appliquent à votre situation ? Dans cet article, nous allons démystifier ensemble ce monde complexe et vous donner les clés pour aborder sereinement la conformité web de votre projet.Les acteurs clés de la législation numérique en FranceEn France, plusieurs organismes veillent au respect de la législation numérique. Chacun a un rôle spécifique et contribue à façonner l'environnement digital dans lequel nous évoluons. Découvrons ensemble ces gardiens du web français :La CNIL, Commission Nationale de l'Informatique et des LibertésCréée en 1978 par la loi "Informatique et Libertés", la CNIL est l'autorité française qui a pour missions de protéger les données personnelles, accompagner l’innovation et préserver les libertés individuelles, notamment sur internet, mais aussi avec la digitalisation de notre quotidien. Sa création fait suite à l'émoi suscité par le projet SAFARI (Système Automatisé pour les Fichiers Administratifs et le Répertoire des Individus) qui visait à interconnecter les fichiers de l'administration française.Son rôle s'est considérablement renforcé avec l'entrée en vigueur du RGPD en 2018. Elle accompagne les professionnels dans leur mise en conformité et aide les particuliers à maîtriser leurs données personnelles. Elle a également la possibilité de contrôler et de sanctionner en cas de non-respect de la loi. Par exemple, c'est grâce à la CNIL que vous pouvez exercer votre droit à l'oubli auprès des moteurs de recherche. Le droit à l'oubli est la possibilité, en cas de données personnelles privées, diffusées de façon nuisible sur internet, de faire supprimer des recherches et d'autres répertoires sous certaines conditions. Ce concept est en vigueur au sein l’UE depuis 2006.Pour les acteurs du numérique, la CNIL est un interlocuteur incontournable. Par exemple, si vous collectez des données personnelles sur votre site web ou votre application, vous devez vous conformer aux recommandations de la CNIL en matière de consentement, de durée de conservation des données, ou encore de sécurisation de ces données. La CNIL peut effectuer des contrôles et imposer des sanctions allant jusqu'à 20 millions d'euros ou 4% du chiffre d'affaires annuel mondial en cas de non-conformité au RGPD.L'ARCOM, Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numériqueNée en 2022 de la fusion entre deux organismes historiques : le CSA (Conseil Supérieur de l'Audiovisuel), qui a été créé en 1989 et été chargé de réguler les contenus audiovisuels. Par exemple, il attribue les fréquences aux chaînes de télévision et de radio, et de veille au respect du pluralisme dans les médias.et l'HADOPI (Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet), instituée en 2009 par la loi "Création et Internet", avait pour mission principale de lutter contre le téléchargement illégal et de promouvoir l'offre légale de contenus culturels en ligne.La fusion de ces deux entités en ARCOM répond à l'évolution du paysage médiatique et numérique. Avec la convergence croissante entre médias traditionnels et plateformes numériques, il est devenu nécessaire d'avoir un régulateur unique capable d'appréhender l'ensemble de ces enjeux. La mission de l'ARCOM est de protéger les consommateurs et la création, en luttant contre le piratage, en protégeant le droit d'auteur ou encore en promouvant la diversité culturelle. Si vous gérez un site proposant du contenu audiovisuel, vous devrez vous conformer à ses recommandations en matière de protection des mineurs ou de lutte contre la désinformation. Par exemple, les plateformes de streaming doivent mettre en place des systèmes de vérification de l'âge des utilisateurs pour certains contenus, conformément aux directives de l'ARCOM.L'AFNIC, Association Française pour le Nommage Internet en CoopérationConçue en 1997 suite à une initiative conjointe de l'INRIA (Institut National de Recherche en Informatique et en Automatique) et des ministères de l'Industrie et de la Recherche, elle répondait au besoin de gérer de manière plus structurée le domaine national .fr, jusqu'alors administré par l'INRIA. Les missions de l'AFNIC ont évolué au fil du temps :1997-2004 : Gestion technique du .fr et participation aux instances internationales de gouvernance d'Internet.2004 : Ouverture du .fr aux particuliers, marquant un tournant dans la démocratisation des noms de domaine en France.2012 : L'AFNIC remporte l'appel d'offres pour la gestion du .fr pour une durée de 5 ans, renouvelée en 2017.2021 : Lancement de la nouvelle extension .museum, dont l'AFNIC assure la gestion technique.Aujourd'hui, c'est l'AFNIC qui s'occupe de gérer les domaines .fr, .re (Réunion), .pm (Saint-Pierre et Miquelon), .tf (Terres australes et antarctiques françaises), .wf (Wallis et Futuna) et .yt (Mayotte) et de représenter la Franche dans les instances internationales de gouvernance d'Internet tout en parcipant au développement du web en France de façon sûr et stable.Pour les acteurs du numérique, l'AFNIC est un partenaire essentiel si vous souhaitez créer un site web avec un nom de domaine en .fr ou l'une des autres extensions qu'elle gère. Par exemple, l'AFNIC a mis en place des procédures de vérification d'identité pour l'enregistrement de noms de domaine, contribuant ainsi à la lutte contre la cybercriminalité. Elle propose également des outils comme Zonemaster pour vérifier la configuration DNS de votre nom de domaine, assurant ainsi une meilleure stabilité et sécurité de votre présence en ligne. Les institutions européennes jouent un rôle principal dans les règles de conformité webL'Union européenne a de plus en plus d'important dans la régulation du numérique, avec deux acteurs majeurs qui se distinguent.La Commission européenne Véritable moteur de la législation numérique européenne, créée en 1958, c'est l'organe exécutif de l'Union européenne qui gère une multitude de sujet et pas uniquement dans le digital. Son rôle dans la législation numérique s'est considérablement accru au fil des années, en réponse à l'évolution rapide des technologies et à la nécessité d'harmoniser les pratiques numériques au sein de l'UE. Son objectif est aujourd'hui de créer un marché numérique équitable et sûr pour tous les Européens.1995 : Adoption de la première directive sur la protection des données personnelles2000 : Lancement de l'initiative eEurope pour développer la société de l'information2010 : Présentation de l'Agenda numérique pour l'Europe, stratégie décennale pour le numérique2015 : Lancement de la stratégie pour un marché unique numérique2018 : Entrée en vigueur du RGPD, marquant un tournant majeur dans la protection des données2022 : Adoption du DSA et du DMA, renforçant la régulation des plateformes numériquesPour les acteurs du numérique, les initiatives de la Commission ont des implications directes. Par exemple, pour la mise en conformité RGPD, toutes les entreprises traitant des données de citoyens européens à revoir leurs pratiques de collecte et de traitement des données. Le DSA et le DMA, quant à eux, imposent de nouvelles obligations aux grandes plateformes en matière de modération de contenus et de pratiques concurrentielles, qui ont entrainé des changement pour la vie privée et consentement sur Google Play abordé dans un de nos articles précédent si vous êtes curieux. Le Comité européen de la protection des données (CEPD) Créé en 2018 avec le RGPD, remplaçant l'ancien G29 ou groupe de travail "Article 29" qui existait depuis 1995. Cette évolution reflète l'importance croissante accordée à la protection des données personnelles dans l'UE. Aujourd'hui, le CEPD assure une application cohérente des règles de protection des données dans toute l'UE. Il publie des lignes directrices essentielles pour interpréter le RGPD, que tout acteur du numérique se doit de connaître. Ses missions sont d'assurer l'application cohérente du RGPD dans toute l'UE, de conseiller la commission européenne, et d'aider à la collaboration entre les autorités nationales de protection des données. Le CEPD joue un rôle crucial pour les entreprises numériques opérant en Europe. Ses lignes directrices font autorité en matière d'interprétation du RGPD. Par exemple, le CEPD a publié des recommandations sur l'utilisation de la géolocalisation et d'autres outils de traçage dans le contexte de la pandémie de COVID-19, guidant ainsi les développeurs d'applications de traçage de contacts. De plus, le CEPD coordonne les actions des autorités nationales de protection des données. Cela signifie qu'une décision prise par le CEPD peut avoir des implications dans tous les pays de l'UE. Par exemple, ses décisions sur les transferts de données vers des pays tiers ont des conséquences directes pour les entreprises utilisant des services cloud basés hors de l'UE.Les réglementations à connaître dans les législations numériques Avec les différentes institution qui modulent la égislation numérique en France et en Europe, beaucoup de texte ont été mis en place pour venir à bout de leur nombreuse missions.Le RGPD (2018) : Comme nous en avons parlé, ce règlement a révolutionné la protection des données personnelles en Europe.Le DSA (Digital Services Act, 2022) : Ce règlement vise à lutter contre les contenus illicites en ligne et à rendre les grandes plateformes plus responsables.Le DMA (Digital Markets Act, 2022) : Il cible les pratiques anticoncurrentielles des géants du numérique pour favoriser l'innovation et la concurrence loyale.Le règlement eIDAS (2014, révisé en 2021) : Il établit un cadre européen pour les signatures électroniques, les cachets électroniques et l'authentification en ligne.La Directive sur le droit d'auteur (2019) : Elle modernise le droit d'auteur à l'ère du numérique, avec des implications importantes pour les plateformes de partage de contenus.La Directive PSD2 (2015, entrée en application en 2019) : Elle régule les services de paiement en ligne, renforçant la sécurité des transactions et ouvrant le marché à de nouveaux acteurs.Impacts concrets sur les projets web et mobileE-commerce : Le RGPD vous oblige à obtenir le consentement explicite de vos clients pour l'utilisation de leurs données. La PSD2 impose une authentification forte pour les paiements en ligne. Concrètement, vous devrez revoir vos formulaires de collecte de données et vos processus de paiement.Applications mobiles : Le RGPD et la directive ePrivacy vous imposent d'être transparent sur la collecte de données (géolocalisation, accès aux contacts, etc.). Vous devrez obtenir le consentement de l'utilisateur avant d'accéder à ces données et lui permettre de le retirer facilement. Sites institutionnels : Le DSA vous oblige à mettre en place des mécanismes de signalement des contenus illicites. Vous devrez également veiller à la transparence de vos pratiques de modération.Comment rester informé et respecter la législation numériqueSuivre l'évolution de la législation numérique peut sembler une tâche ardue, mais il existe de nombreuses ressources pour vous aider :Suivez les publications officielles : Abonnez-vous aux flux RSS de la CNIL (www.cnil.fr) et de la Commission européenne (ec.europa.eu) pour être informé des dernières actualités réglementaires.Newsletters spécialisées : Des sites comme NextINpact ou LegaNews proposent des newsletters dédiées au droit du numérique.Webinaires et conférences : Participez aux événements organisés par des cabinets d'avocats spécialisés ou des associations professionnelles comme Syntec Numérique.Outils d'audit : Utilisez des outils comme Cookiebot ou OneTrust pour vérifier régulièrement la conformité de votre site web.La conformité web peut sembler intimidante, mais ne vous découragez pas !Considérez-la comme une opportunité de gagner la confiance de vos utilisateurs et de vous démarquer de la concurrence. Chaque pas vers la conformité est un pas vers un web plus éthique et plus sûr. N'hésitez pas à vous faire accompagner dans cette démarche : la conformité est un voyage, pas une destination. La plupart des acteurs cités proposent de l'information et des accompagnements quand on prend le temps de les soliciter.Si vous avez besoin d'aide pour naviguer dans la complexité de la législation numérique ? Chez MG Mobile, nous pouvons vous conseiller ou vous accompagner dans la mise en conformité de vos projets digitaux avec notre service de Copilote opérationnel MG Mobile. Nous pouvons également vous mettre en contact avec des avocats experts de la legislation numérique.Sources Le Comité européen de la protection des données (CEPD), 2018, CNILLe règlement "eIDAS" n°910/2014, 2014, Cyber.Gouvrèglement eIDAS, 2024, Digital stratégy europaQu’est-ce que la PSD2 (2ème Directive Européenne sur les Services de Paiement) ?, 2023, Comply AdvantageStatut et organisation de la CNIL, 2024, CNIL

23 Août 2024